Prestation Technologique Réseau -PTR
La Prestation Technologique Réseau (PTR) est un outil financier permettant de faire appel à une aide externe pour étudier la faisabilité d’un projet d’innovation ou déposer un premier brevet français pour protéger une innovation.
Pour qui ?
Pour les entreprises régionales :
- de moins de 50 personnes,
- avec un chiffre d’affaires ou bilan annuel ≤ 10 M€,
- non détenues à plus de 25 % du capital ou de droits de vote par une entreprise de plus de 50 personnes,
- n’ayant pas bénéficié d’une PTR ou d’une aide OSEO Innovation depuis 2 ans.
Comment ?
- L’entreprise doit recourir à un prestataire extérieur qu’elle a choisi.
- La prestation doit s’inscrire dans une démarche d’innovation ou de développement technologique.
- Les domaines d’intervention de cette prestation sont les suivants :
- les différents aspects de faisabilité du projet : études ou pré-études techniques, essais, amélioration de procédé, étude de marché à caractère technologique, veille technologique
- le 1er brevet : recherche d’antériorité et dépôt d’un premier brevet français au nom de la société.
Avec quel prestataire ?
Le prestataire choisi par l’entreprise peut être :
- situé ou non dans la région,
- structure publique ou privée : laboratoire de recherche, centre technique, CRITT, lycée, entreprise de service, entreprise industrielle…
Quel montant?
- Cette subvention peut représenter jusqu’à 80 % du coût de la prestation.
- Elle est plafonnée à 10 000 euros et ne peut pas dépasser 50 % de l’ensemble des dépenses internes* et externes réalisées dans le cadre du programme, à partir de la date d’acceptation du dossier.
- L’aide est versée directement au prestataire dès lors que l’entreprise s’est acquittée de sa participation en propre.
La PTR est un dispositif financé par OSEO, prescrit par l’ARI Alsace ou un autre membre du Réseau Régional de l’Innovation Alsace (RRI). et instruit par l’ARI Alsace.
* dépenses internes directement liées au projet = frais de personnel (salaires + charges), achat de matériel, frais généraux (20% frais de personnel), amortissement de matériel, prestation secondaire (complémentaire à la principale).
